Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente sont appliquées dans le cadre des prestations passées sur notre site internet www.maisonrepassage.fr entre :
– l’entreprise individuelle Maison du Repassage située au 153 av William Booth, la Moularde bâtiment I 20, 13012 Marseille et représentée par Angèle Biounsian.
933 349 466 RCS Marseille
Coordonnée téléphonique: 06.35.57.19.85
Courriel: contact@maisonrepassage.fr
– l’acheteur, personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat, passer commande et ainsi avoir recours à nos prestations sur notre site internet: www.maisonrepassage.fr, par téléphone: 06.35.57.19.85 ou par email: contact@maisonrepassage.fr
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente à distance entre l’entreprise individuelle Maison du Repassage et l’acheteur de la commande, du paiement à la livraison finale de la prestation.
La commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente par l’acheteur.
L’entreprise individuelle Maison du Repassage pouvant mettre à jour les conditions générales de vente, les conditions applicables sont celles affichées sur notre site internet: www.maisonrepassage.fr à la date à laquelle la commande a été passée par l’acheteur.
Prestations
Les prestations proposées figurent sur notre site internet: www.maisonrepassage.fr
Cela concerne: les prestations de repassage appelées « box 10 articles », « box 20 articles », « box 30 articles », « box 40 articles », « formule 3 chemises », « formule 5 chemises », « formule 10 chemises », « repassage à l’unité ». Les prestations citées et disponibles sur notre site internet incluent également la collecte (en main propre) ainsi que la livraison (en main propre), dont l’heure et le lieu seront définis la suite de la commande passée par l’acheteur et l’entreprise individuelle Maison du Repassage.
Pour chaque prestation, un descriptif est associé et il revient à l’acheteur d’en lire les détails.
Nous repassons tout type de linge: pantalon, short, pantacourt, robe, jupe, chemise, chemisier, tee-shirt, pull, polo, pyjama, cravate, linge de lit (drap, housse de couette, torchon, serviette de bain, nappe). Nous ne repassons pas de chaussettes ni de sous-vêtements. Nous nous réservons le droit de refuser de repasser un linge s’il présente l’une des caractéristiques suivantes: non lavé, troué, abimé, mouillé.
Nous pouvons vous fournir le contenant de votre linge en cas de besoin (supplément de 4euros à régler). Si vous souhaitez utiliser le votre (corbeille, sac ou autre), nous vous demandons de l’utiliser afin d’y mettre votre linge à repasser le jour de collecte. Nous l’utiliserons également pour y déposer le linge repassé.
Prix
Les prix figurent sur notre site internet: www.maisonrepassage.fr et sont indiqués pour chaque prestation. Les prix sont affichés en euro (€) et sont affichés en toutes taxes incluses TTC (hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés sur la page « confirmation de commande »). La TVA est non applicable dans le cadre de nos prestations conformément à l’article 293 B du code général, elle n’apparaît donc pas sur notre site internet ou sur les factures.
L’entreprise individuelle Maison du Repassage se réserve le droit de modifier ses prix. Dans ce cas, le tarif applicable à l’acheteur est celui affiché le jour de la commande sur notre site internet: www.maisonrepassage.fr.
Lorsque le client passe commande, il s’engage à payer l’intégralité du montant de la prestation totale (repassage ainsi que les frais de livraison) le jour de la collecte.
Les prestations peuvent être réglées en espèces lors de la collecte ou par carte bancaire au moment de la prise de commande via notre site internet.
Collecte et livraison
La collecte du linge froissé ainsi que la livraison du linge repassé sont réalisées par l’entreprise individuelle Maison du Repassage en main propre.
Le jour et l’heure de la collecte et de la livraison seront convenus suite à la passation de commande par l’acheteur. Par email ou par téléphone, l’entreprise individuelle Maison du Repassage prendra contact avec l’acheteur afin de connaître le jour et l’heure de la collecte et de la livraison souhaité.
En cas d’indisponibilité ou imprévu suite à l’entente convenue par téléphone ou par email par l’entreprise individuelle Maison du Repassage, nous nous engageons à tenir informé l’acheteur dans les meilleurs délais afin de convenir une nouveau créneau (jour et heure) de collecte et/ou de livraison sans frais.
En cas d’indisponibilité ou imprévu suite à l’entente convenue par téléphone ou par email par l’acheteur, nous demandons à ce que ce dernier nous contacte dans les meilleurs délais afin de convenir une nouveau créneau (jour et heure) de collecte et/ou de livraison sans frais.
Commande
Les commandes sont passées via notre site internet: www.maisonrepassage.fr. L’acheteur a la possibilité de passer commande sans être dans l’obligation de créer un compte client. Mais en cas de souhait, la création de compte est tout de même possible via notre site internet.
Afin de pouvoir passer commande, il faudra parcourir les différentes prestations tout en lisant le descriptif, sélectionner la prestation souhaitée puis cliquer sur « ajouter au panier ». Le futur acheteur devra par la suite vérifier la prestation sélectionnée, saisir un éventuel code promotionnel, puis cliquer sur « valider la commande ».
Puis, c’est sur la page de la validation de commande que le futur acheteur insérera ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, courriel).
Puis, en cliquant sur « Commander » sur la page de validation de commande, l’acheteur s’engage à respecter les conditions générales de vente ainsi que notre politique de confidentialité et de prendre connaissance des mentions légales. Les conditions générales de ventes, la politique de confidentialité ainsi que les mentions légales sont disponibles au bas de la page de notre site internet: www.maisonrepassage.fr
Dès que la commande est validée par l’acheteur, ce dernier reçoit un courriel de confirmation par l’expéditeur suivant: contact@maisonrepassage.fr.
Suite à cette prise de commande, l’entreprise individuelle Maison du Repassage contactera par email ou par téléphone l’acheteur afin de convenir le jour et l’heure de collecte du linge froissé puis la livraison du linge repassé.
Délai de la prestation de repassage
L’entreprise individuelle Maison du Repassage s’engage à collecter, repasser et livrer dans un délai de 24h à 72h.
Dommages
Nous nous engageons à repasser votre linge avec une très grande attention tout en respectant sa coupe, sa forme, son tissu. L’entreprise individuelle Maison du Repassage est responsable seulement en cas de détérioration ou de dommages causées par ses soins. En cas de réclamation, merci de nous contacter par courriel: contact@maisonrepassage.fr
Droit de rétractation
Selon la loi en vigueur dans le Code de Commerce à distance, dès lors qu’une commande est passée à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du moment où la commande est passée et payée. Pour cela, l’acheteur doit faire parvenir un formulaire de rétractation sous forme de lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à l’entreprise individuelle Maison du Repassage dont voici le modèle et contenu obligatoire:
Prénom-nom de l’acheteur
Son adresse
Code postale et ville
A (lieu), le (date),
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
L’entreprise individuelle Maison du Repassage dispose d’un délai de 14 jours dès réception de votre demande de rétractation pour procéder au remboursement de la totalité de la somme versée.
Nos engagements
Nous nous engageons à vous fournir une prestation de qualité incluant la collecte et la livraison à l’heure et au lieu de votre choix.
Nous nous engageons à repasser le linge de façon à ne pas l’abimer tout en respectant son tissu, sa forme, sa coupe.
Nous fournissons le contenant du linge pour les box mixte (de 10 à 40 articles) en cas de besoin. Pour éviter de froisser le linge délicat (chemise, pantalon, linge en soie ou tout autre linge qui nécessitera une attention particulière) ce dernier sera disposé sur des cintres accompagné d’une housse en plastique.
Nous ne repassons pas les linges non lavés, troués, abimés, tâchés,délavés. Si un linge rentre dans ce cas-là, nous vous en informerons.
Nous nous engageons également à contacter l’acheteur suite à la commande passée afin de définir le lieu/ l’heure de collecte et de livraison.
En cas d’imprévu, urgence ou autre situation imprévue nous empêchant de collecter et/ou livrer votre linge, nous nous engageons à vous contacter dans les meilleurs délais.
Les engagements de l’acheteur
Nous demandons à l’acheteur de ne pas nous confier un linge: non lavé, troué, abimé, tâché. Également, l’acheteur doit s’assurer que les poches du linge confié soient bien vides (dans le cas échéant, nous nous chargerons de vous ramener les objets trouvés).
En cas d’imprévu, d’indisponibilité le jour de la collecte et ou de livraison, nous vous demandons de nous en informer dans les meilleurs délais en nous contactant par téléphone: 06.35.57.19.85 ou par email: contact@maisonrepassage.fr.
Si l’acheteur change de coordonnées (adresse, numéro de téléphone, courriel ou tout autre information indispensable à la bonne réalisation d’une prestation), il en revient à l’acheteur de nous en informer dans les meilleurs délais.
Si nous avons mis du linge délicat (chemise, pantalon ou autre linge qui a nécessitait une attention particulières lors du repassage) sur cintre lors d’une précédente commande, nous demandons à l’acheteur de nous rapporter le ou les cintres lors de la commande suivante. Quant à la housse en plastique, il n’est pas nécessaire de le ramener.
Acceptation des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente ainsi que les mentions légales et la politique de confidentialité sont disponibles sur notre site internet: www.maisonrepassage.fr. Ces derniers sont accessibles pour tout utilisateur de notre site internet. Avant de passer une commande et donc payer le montant de la prestation sélectionnée, l’acheteur accepte ces conditions générales de vente.
Données personnelles
L’ensemble des données collectées servent uniquement à l’exécution correcte des prestations (adresse de collecte et de livraison, nom, prénom, numéro, courriel) proposées. L’entreprise individuelle Maison du Repassage garantit la confidentialité de toutes les informations collectées.
Droit de l’internaute: en cas de demande, l’internaute peut faire la demande de suppression de ses données. L’acheteur a également un droit d’accès et de modification de ses données. Si l’acheteur refuse de communiquer les informations demandées lors de sa validation de commande, l’entreprise individuelle Maison du Repassage ne pourra être dans la possibilité de communiquer, collecter, livrer et finalement assurer l’exécution d’une prestation.
Pour tout information supplémentaire ou en cas de réclamation, l’internaute et/ou acheteur est invité à se renseigner auprès de la cnil dont voici le site internet: www.cnil.fr
Réclamations – litiges
En cas de demande ou de réclamation, merci de nous contacter via le courriel suivant: contact@maisonrepassage.fr. Ainsi, une solution à l’amiable sera proposée. En cas de litige non résolu, selon l’article L.612-1 du code de la consommation, l’acheteur dispose l’accès d’un dispositif de médiation de la consommation afin de résoudre un litige à l’amiable.
Voici les coordonnées du médiateur de l’entreprise individuelle Maison du Repassage:
Loi applicable et tribunal compétent
Notre activité étant soumise au droit français, l’une des deux parties peut saisir le tribunal territorial compétent.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des informations contenues sur notre site internet fait partie de la propriété exclusive de l’entreprise individuelle Maison du Repassage.
Contact
En cas de questions, l’entreprise individuelle Maison du Repassage est disponible par téléphone: 06.35.57.19.85 ou par email: contact@maisonrepassage.fr.